Le processus d’encadrement des loyers a débuté à Paris en août 2015 et se poursuivra avec Lille et Grenoble en 2016. Le but de l’opération est de limiter les hausses de loyers lorsque les logements sont remis en location et/ou que les loyers sont réévalués en fin de bail.
Les loyers de référence
Avant de calculer une quelconque hausse, il est important de bien s’entendre sur les loyers de référence. On calcule ses derniers en fonctions de plusieurs aspects :
*Le nombre de pièces dans le logement;
*L’emplacement dudit logement;
*L’année de construction du bâtiment;
*Le type du logement (meublé ou pas).
Il est important de noter que les loyers de référence sont calculés hors charges et sont annoncés par mois et au m² habitable.
L’application de la Loi
Bien que la Loi s’applique à tous, elle doit être modulée en fonction de la situation qui est en cours. Ainsi, il faut savoir ce qu’il en était du bail au 1er août 2015.
Si le bail était en cours, tout demeure en l’état jusqu’à la fin du bail. Ensuite, la Loi devra être appliquée.
S’il s’agit d’un nouveau bail, donc signé après le 1er août 2015, le loyer ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré de 20%.
Lorsque le bail comporte une clause de tacite reconduction, rien ne change sauf si le locataire constate qu’il paye un loyer trop élevé et demande au propriétaire d’appliquer le processus d’encadrement des loyers.
Les risques encourus en cas de non-application de la Loi
Si un propriétaire refuse d’ajuster un loyer trop élevé ou s’il néglige de considérer le loyer de référence, le locataire peut débuter une action en diminution de loyer. Pour ce faire, il doit contacter la commission départementale de conciliation (CDC). Si cela s’avère insuffisant, il est possible de saisir le tribunal d’instance dans les trois ans suivant la signature du bail. Bien entendu, le loyer qui sera alors déterminé s’appliquera de manière rétroactive.
Un point reste flou cependant concernant l’encadrement de loyers. On peut effectivement lire dans le texte de Loi que si le logement présente « certaines caractéristiques de localisation ou de confort », un « complément de loyer » peut être appliqué. Voilà qui laisse la place à de multiples interprétations.